MAIRIE
19, avenue de l'Union
16710 SAINT-YRIEIX
Tél. : 05 45 38 69 50
Fax : 05 45 38 13 15
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Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont regroupées et réduites :

► on passe de 11 régimes d’autorisations à 3 (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir)

► on passe de 5 régimes de déclaration à 1 (déclaration préalable)

Les pièces que doit contenir le dossier sont limitativement énumérées. Seules ces pièces peuvent être demandées.

Les délais sont garantis :

► un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande

► ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code

► la demande de pièce complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande

► dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement

 


Permis de construire

Permis d’aménager Déclaration préalable
Nombre d’exemplaires à fournir            4+ 1 exemplaire si ABF  4+ 1 exemplaire si ABF  2+ 1 exemplaire si ABF
Délai d’instruction de droit commun   2 mois  3 mois  1 mois

Certaines plans sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.

 

La déclaration d'ouverture de chantier:

Elle obligatoire pour les permis de contruire et les permis d'aménager.
Au moment de l'ouverture du chantier, l'intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.

 

 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux:

Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables.
A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit déposée contre décharge. ATTENTION : pour les travaux commencés avant le 1er octobre 2007 mais terminés après, seul  le nouvel imprimé est valable.