MAIRIE
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16710 SAINT-YRIEIX
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Les certificats d'urbanisme

Les deux types de certificats d'urbanisme sont maintenus :

 

CU informatif

CU opérationnel

Il indique

 

 

 

 

 

- les dispositions d’urbanisme,

- les limitations administratives au droit de propriété,

- la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables

Il ne renseigne plus sur la desserte des réseaux (eau, électricité..)

- les dispositions d’urbanisme,

- les limitations administratives au droit de propriété,

- la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables,

- si l’opération envisagée est réalisable,

- l’état des équipements publics existants ou prévus

Nombre d’exemplaires

2

4

Délai d’instruction

1 mois

(si pas de réponse = CU tacite)

2 mois

(si pas de réponse = CU tacite, mais uniquement avec les effets d’un CU informatif)

Durée de validité

18 mois à compter de sa délivrance

18 mois à compter de sa délivrance

Prorogation

Il peut être prorogé par période d’une année, à condition d’en faire la demande 2 mois avant l’expiration du délai de validité du CU

Il peut être prorogé par période d’une année, à condition d’en faire la demande 2 mois avant l’expiration du délai de validité du CU