Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Service Public

Service Public

La plupart des démarches peuvent être effectuées via le co-marquage en ligne ci dessous. 

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Pour en savoir plus

Partager cette page :

Aller au contenu principal