Caméras piétons
La ville de Saint-Yrieix a souhaité équiper le service de la police Municipale de caméras-piétons pour ses deux agents.
Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir les incidents au cours des interventions, et de permettre la constatation des infractions par la collecte de preuves.
Références :
Les articles L241-2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité intérieure autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Par l’Arrêté Préfectoral du 6 mai 2021, la police municipale de Saint-Yrieix est autorisée à s’équiper de 2 caméras individuelles.
Responsables du traitement :
Le Maire de Saint-Yrieix
Le délégué à la protection des données de l’ATD16 (Agence Technique de la Charente)
En pratique :
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de la police municipale.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel simple vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de s’opposer à être filmé.
Finalité :
Prévention des incidents au cours des interventions des Agents de Police Municipale
Constats d’infractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuves
Formation et la pédagogie des Agents de Police Municipale
Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les images enregistrées sont conservées 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire
Catégories d’accédants et de destinataires des données :
Le responsable et les agents désignés du service, les officiers et agents de police judiciaire de Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État, ainsi que les agents chargés de la formation des personnels et le Maire pourront accéder aux données, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou encore pour des actions de formation.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée conformément aux dispositions de l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure :
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Coordonnées : 3 Place Fontenay 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 0153732222).
