Service urbanisme
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, avant de démolir, construire, agrandir ou transformer un bien il est vivement conseillé de prendre contact avec le service qui vous informera, conseillera et vous accompagnera. Car l’application de la législation du droit des sols est très réglementée.
Alors n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la Mairie qui vous permettra d’être informés sur la faisabilité de votre projet et sur les démarches à accomplir.
Notre service travaille en étroite collaboration avec le service ADS (Application du Droit des Sols) de GrandAngoulême qui instruit techniquement les dossiers.
Quand contacter le service urbanisme ?
LE SERVICE URBANISME est a contacter pour :
- Des recherches cadastrales (extrait de plan ou plan de situation : https://www.cadastre.gouv.fr)
- Une demande de permis de construire, pour toute demande de construction supérieur à 40 m2, agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes, Un changement de destination d’un local avec modification des structures
- Une demande préalable de travaux, pour une construction inférieure à 40m², un changement de destination d’un local (local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâti, une modification de l’aspect initial du bâti (ex : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, une nouvelle ouverture ou une nouvelle couleur de peinture), une division de terrain
- Demande de permis d’aménager (exemples : lotissement de maisons d’habitations, camping, aire de stationnement, terrain de sport, terrain de loisirs…), aménagement qui nécessite des démolitions, réalisation de certaines opérations de lotissement
- Demande de certificat d’urbanisme d’information (indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain ou opérationnel (permet de savoir si le projet est réalisable et de connaître l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain)
Les différentes demandes d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information: indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain
- Le certificat d’urbanisme opérationnel: permet de savoir si le projet est réalisable et de connaître l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain.
Lorsqu’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée, dans le délai de validité d’un CU, les dispositions d’urbanisme existantes à la date du certificat seront applicables au permis de construire ou à la déclaration préalable.
- La déclaration préalable (DP) (Maison individuelle et/ou annexes)
Une DP est exigée pour :
- Une construction inférieure à 40m²
- Un changement de destination d’un local (local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâti.
- Une modification de l’aspect initial du bâti (ex : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, une nouvelle ouverture ou une nouvelle couleur de peinture)
- La déclaration préalable (DP) (Lotissement et autres divisions foncières)
Une DP est exigée dans ce cas lorsque vous souhaitez diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Le permis de construire (PC)
Un PC est exigé pour :
- Une construction supérieure à 40m²
- Un agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes
- Un changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en local d’habitation) avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
- Le permis d’aménager (PA)
Le PA est exigé pour :
- Un aménagement (exemples : lotissement de maisons d’habitations, camping, aire de stationnement, terrain de sport, terrain de loisirs…)
- Un aménagement qui nécessite des démolitions
- La réalisation de certaines opérations de lotissement
- Le permis de démolir (PD)
Le PD est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
- Situé dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité
- Situé dans un site classé ou inscrit
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente n’est pas concernée par les cas listés ci-dessus, c’est pourquoi le PD n’est pas institué sur le territoire communal.
En cas de nécessité de démolition aux fins de reconstruction, la démolition est intégrée dans le permis de construire – lequel vaut démolition.
Les différentes demandes d’urbanismes sont instruites en fonction des règles d’aménagement propres à 4 grandes zones, à savoir :
- Les zones urbaines (U)
- Les zones agricoles (A)
- Les zones naturelles (N)
- Les zones à urbaniser (AU)
Pour chacune de ces zones, le règlement précise :
- Le type d’affectation autorisé (habitation, commerce, exploitation agricole et activités de services forestière)
- Les règles d’implantation et de volumétrique
- Les règles relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des projets.
L’arrêté autorisant ou refusant la demande d’urbanisme est signé par le maire. Vous pouvez avoir accès au règlement de l’ensemble des zones sur la colonne de droite.
