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Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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La commune de Saint-Yrieix sur Charente a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.

L’arrêté n°INTE2606207A du 13 mars 2026 publié au Journal Officiel du 18 mars 2026 n’a pas reconnu la commune en état de catastrophe naturelle. Cet arrêté est consultable sur le site legifrance.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont communicables aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’adresse suivante : pref-sidpc16@charente.gouv.fr

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