La commune de Saint-Yrieix sur Charente a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
L’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 8 septembre 2023 n’a pas reconnu la commune en état de catastrophe naturelle. Cet arrêté est consultable sur le site legifrance.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont communicables aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’adresse suivante : pref-sidpc@charente.gouv.fr
