Service Public
La plupart des démarches peuvent être effectuées via le co-marquage en ligne ci dessous.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen
Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Ministère chargé des finances